DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA LOCATION
Afin de pouvoir mettre en location leur bien, les bailleurs doivent obligatoirement établir un certain nombre de diagnostics et en informer leurs locataires.
L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 a complété la loi n° 89-462 sur les rapport locatifs, qui régit les baux d’habitation d’un article 3-1 dont l’objet est d’instituer un « dossier de diagnostic technique » (DDT). Ce DDT a vocation à regrouper l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires. Il doit être annexé au bail. Il comprend les diagnostics suivants :

1- ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT)
Le bailleur doit impérativement faire établir un Etat des Risques Naturels et Technologiques.
Il est indispensable qu’un ERNT de moins de six mois (date au delà de laquelle il n’est plus valide) soit remis au locataire dans le dossier de diagnostic technique. L’ERNT s’applique à tout bien immobilier bâti ou non, situé dans une zone couverte par un plan de prévention des
risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé
dans une zone de sismicité.
L’ERNT répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien tels que la
submersion, la rupture d’ouvrages, la neige et le vent, le climat, les activités technologiques,
etc… Si le bailleur ne présente pas d’ERNT au locataire (ou que la date de validité est expirée) un
juge peut rompre le contrat ou diminuer le montant.
2- DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Les propriétaires bailleurs doivent, depuis le 1er Juillet 2007, fournir à leur locataire un
Diagnostic de Performance Energétique qui doit être annexé au bail lors de sa signature ou
de son renouvellement. Ce document permet de connaître les consommations énergétiques
d'un logement en eau chaude sanitaire et chauffage du logement loué. Voici les points qui
doivent être expertisés lors d'un diagnostic DPE :
- Caractéristiques de la maison ou de l'appartement à la location ainsi que sa surface habitable
- Caractéristiques thermiques et géométriques
- Descriptif des installations énergétiques (classées selon l'énergie)
- Les besoins annuels en énergie des équipements installés dans le bien immobilier
(chauffage, eau chaude, refroidissement)
- Les quantités annuelles d'énergie primaire selon les types de consommation.
- Recommandations en vue de travaux de rénovation et d'amélioration afin de diminuer la
consommation d'énergie de la maison ou de l'appartement.
De plus, depuis le 31 octobre 2007, le diagnostic immobilier DPE doit être effectué par un
expert indépendant bénéficiant d'un certificat de compétences délivré par un organisme
accrédité.
Le DPE locatif est obligatoire pour tout bâtiment ou partie de bâtiment à l’exception des
constructions provisoires de 2 ans ou moins, des bâtiments à usage principal industriel, agricole ou artisanal, des lieux de culte, des bâtiments indépendants de moins de 50 m2 et des bâtiments historiques. Il n'a qu'une valeur informative et le locataire ne peut se prévaloir des informations
contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
Le DPE est valide 10 ans mais des travaux ou des changements dans le prix et la nature des
énergies peuvent le modifier.
3- CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

Depuis le 12 Août 2008, un CERP (Constat des Risques d’Exposition au Plomb) doit être annexé à tout nouveau bail locatif portant sur tout ou partie d’un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Le diagnostic porte sur la concentration en plomb contenue dans les revêtements ainsi que sur les facteurs de dégradation du bâti. En effet, le plomb est une source notable d’intoxication et peut développer des cas de saturnisme chez certaines personnes, en particulier les enfants.
Si le bailleur ne présente pas ce diagnostique, il manque à ses obligations de sécurité et engage sa responsabilité pénale. Le CERP a une validité de six ans et s’il n’y a pas de plomb, celle-ci est illimitée.



A ce DDT s’ajoutent deux autres rapports que le bailleur doit s’engager à présenter au
locataire. Il s’agit des informations suivantes :

Normes de surface et d'habitabilité :
La loi n° 2009-323 art. 78 indique que « le contrat de location précise la surface habitable de
la chose louée ». Cette loi est applicable pour les locations de locaux à usage d'habitation principale ou mixte professionnel et d'habitation. Le code de la construction et de l’habitation définit « la surface habitable ». Cependant, la surface habitable peut être, dans certains cas, différente de la superficie «loi Carrez » et s’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons.Cette loi ne s'applique en aucun cas aux locations à caractère saisonnier, aux logements
foyers, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une
fonction ou de l'occupation d'un emploi ainsi qu’aux locations consenties aux travailleurs
saisonniers.

Information sur les moyens de réception des services de télévision :
Depuis le 8 mars 2007, tout bailleur doit fournir à son locataire une information sur les
modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble et l’annexer au contrat de
location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Cette note d’information, dont la forme est libre, doit indiquer s’il est possible ou non de
recevoir les services de télévision par voie hertzienne.
Cette note précise également, lorsqu’un réseau de communications électroniques interne à
l’immeuble existe, si l’installation permet ou non l’accès aux services nationaux en clair de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, ou s’il faut s’adresser au
distributeur de services pour bénéficier du "service antenne" numérique. Si tel est le cas, le
bailleur doit indiquer les coordonnées du prestataire auquel le locataire doit s’adresser.
Cependant, ces informations n’ont qu’une valeur informative. Ainsi, le locataire ne peut s’en
prévaloir pour exiger des travaux ou aménagements de la part du bailleur.
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